Article 24 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Article 24 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996

Article 20

Article 34

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 93° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

I. - (abrogé).
II. - (paragraphe modificateur).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 93° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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