Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Rejet — 

[…] à l'évaluation de la situation financière de M. X…, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés, ni qu'elle lui avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et 58 de la loi du 2 juillet 1996 applicable en l'espèce ;

— 

[…] des articles L.214-3, L. 214-26, L. 214-28 et L.533-4 et : suivants du Code monétaire et financier, de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 et la loi . n°84-46 du 24 janvier 1984 et du réglement général de l'AMF, de : ! + recevoir en son intervention M e L M es qualité d'administrateur de la société A, et constater qu'il fait siennes toutes les conclusions et prétentions de la société A fon'flulées à ce jour dans le cadre de cette > procédure, – l – dire les sociétés APR FINANCE RBC DEXIA et CNA rnfondées en Iensemble .. – "- de leurs demandes, […]

Rejet — 

Il résulte des dispositions des articles L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier que tant les entreprises prestataires de services d'investissement que leurs collaborateurs doivent respecter les lois et règlements édictés, pour le bon fonctionnement du marché, par le Conseil des marchés financiers. […] Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée, ensemble le code monétaire et financier ;