Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 2005 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres |
Versions du texte
III. - Les articles 23 à 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier sont abrogés.
Commentaires
Question : on utilise indifféremment dans la pratique les termes de droits sociaux, de valeurs mobilières, d'instruments financiers, de titres financiers. Mais que recouvrent vraiment en droit français ces notions ? Réponses : les termes droits sociaux sont les termes génériques (voir article 1843-4 du code civil par exemple) pour désigner l'ensemble des droits émis par une société en représentation de son capital ou de ses droits de vote (parts sociales, actions, etc.) quelle que soit sa forme juridique (société civile, société à responsabilité limitée, société anonyme, société par …
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