Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres |
Commentaires • 80
Décisions • 410
—
[…] Attendu que M. Z reproche à la société défenderesse de ne pas l'avoir informé des risques encourus à effectuer des opérations spéculatives, alors qu'il était novice en matière boursière, et de ne pas s'être enquis de sa situation financière, ni de son expérience en matière d'investissement ni de ses objectifs, comme le lui imposait l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
Irrecevabilité —
ONSEIL DES MARCHES FINANCIERS – DECISION DE RECEVABILITE D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIEE – RECOURS EN ANNULATION – DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE – CONDITIONS – CREATION D'UNE SITUATION IRREVERSIBLE DE NATURE A PRIVER LE RECOURS DE SON EFFECTIVITE.Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1 er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-05 du Conseil des Marchés Financiers (CMF) que de l'engagement pris par ce dernier de rouvrir l'offre publique simplifiée dans la semaine qui suivra l'arrêt de la cour statuant sur le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision du CMF ayant déclaré recevable le projet d'offre publique d'achat […]
Confirmation —
[…] Qu'aux termes de l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de la modernisation financière applicable au moment de la souscription les prestataires de services d'investissement s'obligent notamment à :
Document parlementaire • 0
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