Entrée en vigueur le 2 août 2003
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 93° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
V. - Les personnes sanctionnées en application du présent article peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
[…] Sur le grief du requérant tiré de l'impossibilité d'ouvrir une procédure de sanction, elle considéra que la procédure ouverte sur le fondement de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier [CMF] reprenant les dispositions de l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 était indépendante de la procédure administrative de retrait d'agrément qui avait été précédemment engagée et à laquelle il avait été décidé de ne pas donner suite. […]
[…] Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 19 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières que la Commission des opérations de bourse peut prononcer le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille « lorsque la société ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, […] que le II du même article prévoit que la radiation d'une société de gestion de portefeuille peut également être prononcée par la Commission des opérations de bourse « à titre de sanction disciplinaire » cependant que, selon le II de l'article 71 de la même loi, […]
La procédure de retrait d'agrément telle qu'elle est organisée par l'article 19-I de la loi du 2 juillet 1996 a pour objet de permettre à la Commission des opérations de bourse de mettre un terme à l'agrément d'une société de gestion de portefeuille soit en raison d'un non usage prolongé de l'agrément par son bénéficiaire, […] les procédures régies aussi bien par l'article 19-II que par l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 ont pour objet la mise en oeuvre d'un pouvoir de sanction destiné à réprimer les manquements commis par une société de gestion de portefeuille aux obligations déontologiques qui pèsent sur elle en vertu des lois et règlements. […] Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ;
[…] elle considéra que la procédure ouverte sur le fondement de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (CMF) reprenant les dispositions de l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 était indépendante de la procédure administrative de retrait d'agrément qui avait été précédemment engagée et à laquelle il avait été décidé de ne pas donner suite. […] L'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières en vigueur au moment des faits (article L. 621-25 du CMF) est ainsi rédigé : « I. – Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé pour exercer les services visés au d de l'article 4 ou une société de gestion de portefeuille a manqué à ses obligations professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur, […]
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