Article 94 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
I. - La loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs est abrogée. Les modifications effectuées par cette loi dans d'autres lois ou codes demeurent valides.
II. - (paragraphe modificateur).
III. - L'article 44 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables et des opérations de bourse est abrogé.
II. - (paragraphe modificateur).
III. - L'article 44 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables et des opérations de bourse est abrogé.
2. Commentaire de la décision n° 2014-429 du 21 novembre 2014 - M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
Conseil Constitutionnel · 23 mars 2015
Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit que les notaires « sont institués à vie ». En vertu de l'article 32 de cette même loi, « les suppressions ou réductions de places ne seront effectuées que par mort, […] tout en créant « de nouveaux notaires publics » 5 . […] L'article 32 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé les mots « avoués » figurant au premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816. […]
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Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Article 32 Sont supprimés : 1° Les mots : « avoués, » et «, avoués » respectivement : a) A l'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, aux articles 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, […]
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