Article 96 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
I., II. et IV. *paragraphes modificateurs*.
III. - Dans les textes législatifs en vigueur non visés ci-dessus et les textes réglementaires, les dispositions applicables de manière identique à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs s'appliquent aux marchés réglementés régis par la présente loi.
III. - Dans les textes législatifs en vigueur non visés ci-dessus et les textes réglementaires, les dispositions applicables de manière identique à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs s'appliquent aux marchés réglementés régis par la présente loi.
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 03-20.219, Publié au bulletinRejet
[…] 2 / que l'article 96-III de la loi de modernisation financière du 2 juillet 1996 prescrit que « dans les textes législatifs non visés (par ailleurs) et les textes réglementaires, les dispositions applicables de manière identique à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeur s'appliquent aux marchés réglementés par la présente loi » ; qu'il en ressort que les textes ne s'appliquant pas en des termes identiques aux premier et second marchés n'ont pas été affectés par la loi du 2 juillet 1996 ; qu'en décidant du contraire, […]
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