Entrée en vigueur le
Bernard Brochand souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ambiguïté que pose l'article 870 du code général des impôts relatif aux données du cadastre. […] issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; pour certains lots de copropriété des immeubles bâtis en application de l'article 1er de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (il ne s'agit cependant pas dans ce cas de surfaces cadastrales
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1 er de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 : «ྭtoute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant la ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot (….) si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesureྭ»
[…] 1. […] Et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 46 de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1, entrée en vigueur le 19 juin 1997, dispose que : « Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, […]
[…] - Condamner en conséquence Madame Y et Monsieur Z à régler à Madame et Monsieur X la somme de 48.062,94 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la première assignation en référé en vertu des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'article 1er de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez) ; […] Qu'il convient donc de condamner in solidum les consorts Y-Z à payer aux époux X la somme de 48.062,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la première assignation en référé en vertu des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'article 1 er de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996; […] 1:
L'article R. 196-1 c du livre des procédures fiscales fixe les conditions de dépôt d'une réclamation en matière de droits d'enregistrement. […] La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété oblige à mentionner la superficie privative desdits lots dans tout avant-contrat et dans tout acte de vente. […] L'article 1er de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ouvre à l'acquéreur d'un bien immobilier une action en réduction du prix de vente d'un lot ou d'une fraction de lot lorsque la superficie privative de ce lot ou de cette partie de lot est inférieure de plus de 5 % à celle garantie dans l'acte de vente. […] Dès lors que cette action n'entre pas dans les cas prohibés par l'article 1961 du code général des impôts (CGI) et qu'elle est, […]
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