Loi Carrez - Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juin 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 1997 |
Commentaires • 67
Décisions • +500
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[…] Par acte d'huissier du 24 novembre 2015, M me C Y a assigné la Société Civile Immobilière SAINT OUEN MICHEL, devant ce tribunal, en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°96 1107 du 18 décembre 1996 et des articles 1146 et 1147 du code civil.
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[…] « En application de la Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, le VENDEUR déclare que la superficie de la partie privative du lot entrant dans le champ d'application de cette Loi, est de 18 mètres carrés pour le lot n° 26 … »
Infirmation partielle —
[…] En pages 3 et 4 de l'acte notarié, la section «'DESIGNATION'» au paragraphe «'Garantie de superficie'» stipule que': «'Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, LE VENDEUR déclare que la superficie des lots vendus répondant aux caractéristiques de ce texte est la suite':
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.
JACQUES CHIRAC.
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
BERNARD PONS.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES PERETTI.
Le ministre délégué au logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL.
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