Article 1 de la Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1997.
1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 15 novembre 2010, n° 2010-01199
[…] Certifie qu'il a été déposé au Greffe, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 16/11/2010 un relevé des créances superprivilégiées n ° 1 ( article L.143.11.7 du code du travail) établi par […] Entrée le : 01/09/2006
2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 8 mars 2010, n° 2009-02438
[…] Certifie qu'il a été déposé au Greffe, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 11/03/2010 un relevé des créances Superprivilégiées n° 4 ( 1[de l'article L. 143.11.7 du code du travail ) établi par […] 01/01/1970
3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 18 janvier 2007, n° 2006-01814
[…] Certifie qu'il a été déposé au Greffe, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 23/01/2007 un relevé des créances Superprivilégiées n° 4 ( 1[de l'article L. 143.11.7 du code du travail ) établi par
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