[…] qu'en l'espèce, pour justifier l'intervention du législateur afin d'influer sur le dénouement du litige opposant les cliniques à l'Etat au sujet du complément FSO, la cour d'appel s'est contentée de retenir que « le surcoût qui résulterait de la stricte suppression de la minoration de 40 % du complément afférent aux frais de salle d'opération serait d'environ un milliard de francs et que l'ampleur du montant à reverser serait incompatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie figurant à l'article 6 de la loi » ; qu'en se déterminant ainsi au seul vu d'un intérêt purement financier sans nullement relever de motif d'intérêt général, […]