Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1996 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale font l'objet d'un versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Un arrêté pris par les ministres intéressés fixe le montant et les modalités de ce versement qui interviendra au plus tard le 31 mars 1997.
IV. - Sous réserve des dispositions du III, les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1997.
III. - Les disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1996 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale font l'objet d'un versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Un arrêté pris par les ministres intéressés fixe le montant et les modalités de ce versement qui interviendra au plus tard le 31 mars 1997.
IV. - Sous réserve des dispositions du III, les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1997.
Pour la mise en oeuvre de ce régime, l'article 7 de la loi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale (dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 713-19 et L. 713-20 du code de la sécurité sociale) a institué la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). […] En effet, sur le plan financier et en application de l'article 31-II de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, cet organisme est déjà intégré aux circuits financiers de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En tout état de cause, le ministère de la défense continuera de suivre ce dossier avec la plus grande attention.
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