Article 34 de la Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997

Article 34 de la Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996

Article 33

Article 35

Entrée en vigueur le 29 décembre 1996

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162-32 du code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991.

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Décisions • 180

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2002, 00-14.917, InéditRejet

[…] que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; […]

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2000, 98-20.990, InéditRejet

[…] Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, […] en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Valenciennes, 8 septembre 1998), appliquant ce texte, […]

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2000, 99-13.293, InéditRejet

[…] Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, […] pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal ( tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 28 janvier 1999), appliquant ce texte, […]

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