Article 1 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Article 2
Entrée en vigueur le 28 juillet 1999

Commentaires • 4

1. Rôle des commissions départementales d'aide sociale
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 10 février 2011

L'article L.861-5 du code de la sécurité sociale confie à la commission départementale d'aide sociale le soin de statuer sur les recours contentieux formés contre les décisions relatives à l'attribution de certaines prestations, […] elle ne dispose pour le faire que de deux éléments chiffrés, le barème applicable et les ressources de la personne. […] La couverture maladie universelle (CMU) est définie à l'article 1er de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 comme une couverture garantissant à tous les résidents une prise en charge par un régime d'assurance maladie et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais. […]

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2. Santé - Accès Aux Soins - Cmu. Bénéficiaires
Mme Pinville Martine · Questions parlementaires · 29 juin 2010

La couverture maladie universelle permet, selon la définition qui en est donnée à l'article 1er de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, à tous les résidents de France métropolitaine et des départements d'outre-mer de bénéficier de l'assurance maladie au moyen, lorsque l'intéressé ne relève d'aucun régime de base, […]

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3. Assurance Maladie Maternité : Généralités - Affiliation - Cmu. Plafond De Ressources
Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 14 août 2007

La couverture maladie universelle (CMU) est définie à l'article 1er de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 comme une couverture garantissant à tous les résidents une prise en charge par un régime d'assurance maladie et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais. Il ne s'agit donc, ni pour la CMU de base, ni pour la CMU complémentaire, d'une prestation d'aide sociale, mais d'un droit objectif.

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Décisions • 8

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-28.158, InéditCassation

[…] Vu les articles 1er, 43, 44 et 45 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 dans leur rédaction alors applicable ; […] -1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

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2. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 11 juillet 2017, n° 17/00277Infirmation partielle

[…] qu'au demeurant, l'article L 380-1 I du code de la sécurité sociale impose pour l'option du régime national choisi une demande expresse d'exemption, ce qu'elle n'avait pas alors sollicité ; que par l'accord bilatéral du 7 juillet 2016, la France et […] ainsi qu'à leurs ayants droit, affiliés au régime général à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 21 juin 1999 précité, au titre des dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle./ Les travailleurs ayant formulé une telle demande peuvent ultérieurement y renoncer à tout moment, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit indistinctement, et sont, […]

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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 20 octobre 2010, n° 09/03352Confirmation

[…] Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, en présence de Madame Hélène COMBES, Conseiller, assistés de Simone VERDAN, Greffier, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie(s), conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

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Document parlementaire • 0

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