Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
La couverture maladie universelle permet, selon la définition qui en est donnée à l'article 1er de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, à tous les résidents de France métropolitaine et des départements d'outre-mer de bénéficier de l'assurance maladie au moyen, lorsque l'intéressé ne relève d'aucun régime de base, […]
Lire la suite…La couverture maladie universelle (CMU) est définie à l'article 1er de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 comme une couverture garantissant à tous les résidents une prise en charge par un régime d'assurance maladie et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais. Il ne s'agit donc, ni pour la CMU de base, ni pour la CMU complémentaire, d'une prestation d'aide sociale, mais d'un droit objectif.
Lire la suite…[…] Vu les articles 1er, 43, 44 et 45 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 dans leur rédaction alors applicable ; […] -1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
[…] qu'au demeurant, l'article L 380-1 I du code de la sécurité sociale impose pour l'option du régime national choisi une demande expresse d'exemption, ce qu'elle n'avait pas alors sollicité ; que par l'accord bilatéral du 7 juillet 2016, la France et […] ainsi qu'à leurs ayants droit, affiliés au régime général à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 21 juin 1999 précité, au titre des dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle./ Les travailleurs ayant formulé une telle demande peuvent ultérieurement y renoncer à tout moment, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit indistinctement, et sont, […]
[…] Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, en présence de Madame Hélène COMBES, Conseiller, assistés de Simone VERDAN, Greffier, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie(s), conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
L'article L.861-5 du code de la sécurité sociale confie à la commission départementale d'aide sociale le soin de statuer sur les recours contentieux formés contre les décisions relatives à l'attribution de certaines prestations, […] elle ne dispose pour le faire que de deux éléments chiffrés, le barème applicable et les ressources de la personne. […] La couverture maladie universelle (CMU) est définie à l'article 1er de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 comme une couverture garantissant à tous les résidents une prise en charge par un régime d'assurance maladie et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais. […]
Lire la suite…