Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Plus commentés
97 commentaires
44 commentaires
42 commentaires
Derniers modifiés
le 1 nov. 2019
le 1 juin 2019
le 1 sept. 2005

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 juillet 1999
Dernière modification : 1 novembre 2019
Codes visés : Code civil, Code de la famille et de l'aide sociale. et 6 autres

Commentaires • +500

Village Justice · 15 février 2024

[…] Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Rapport de l'OCDE. […] Loi n°2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non-membre de l'Union Européenne. Loi n°2006-1640 décembre 2006 du financement de la Sécurité Sociale pour 2007 (article 83). Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU).

 
Village Justice · 23 janvier 2024

[…] Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l'affectation par spécialité des lauréats prioritaires […] Arrêté du 8 avril 2015 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L4111-2-I et I bis, L4221-12 et L4221-9 du CSP Loi n°2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non-membre de l'Union Européenne Loi n°2006-1640 décembre 2006 du financement de la Sécurité Sociale pour 2007 (article 83) Loi n°99-641 du 27 juillet 1999

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

Article 1965 Version en vigueur depuis le 20 mars 1804 Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. 6 2. […] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ­ Article 17 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V) I.­ […] Ces dispositions seraient donc contraires au principe d'égalité devant la loi. […] . […] la Polynésie française peut assortir les infractions aux lois du pays adoptées par son assemblée « de peines d'emprisonnement n'excédant pas la peine maximum prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature, […]

 
Afficher tout (+500)

Décisions • 424

1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 25 juin 2008, 07NT03168, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

 
2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 04BX02159, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, dans sa version applicable aux dotations en litige : « I. – Le montant de la dotation générale de décentralisation et, s'il y a lieu, celui des impôts affectés aux départements pour compenser, […]

 
3. Tribunal administratif de Lille, 18 août 2015, n° 1405258

Rejet — 

[…] L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première phrase du 1° de l'article L. 6213-2 ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; / 2° Justifier d'une inscription au tableau de l'ordre dont il relève ; / 3° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ; / 4° Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. (…) / 5° Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont il est ressortissant ; […]

 
Afficher tout (424)

Documents parlementaires • 71

1. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
I. – Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 861-1 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : « 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources, ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer, sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; « 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière, lorsque leurs ressources sont … 
2. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … 
3. Amendement CF67, 12 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté
Cet amendement permet de garantir que l'assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s'est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voir sa protection complémentaire santé suspendue. L'amendement est complémentaire de l'amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l'assuré la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. Ces dispositions sont nécessaire pour garantir à l'assuré la possibilité de défendre son cas … 
Afficher tout (71)

Versions du texte

TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 8 décisions
Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection *assurance* complémentaire et à la dispense d'avance de frais *tiers payant*.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
I. -.....
II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article L. 741-11 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 21 commentairesCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48