Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la famille et de l'aide sociale. et 6 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 453
Rejet —
[…] en l'absence de tout lien de subordination l'unissant à l'établissement dans l'exercice de cette activité, la qualité d'agent public non titulaire de l'Etat. b) La circonstance que les dispositions précitées de l'article L. 714-32 du code de la santé publique issues de la loi du 27 juillet 1999 imposent désormais aux praticiens qui ont obtenu, en application de l'article L. 714-33 du même code, […] Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que les dispositions précitées de l'article L. 714-32 du code de la santé publique issues de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 imposent désormais aux praticiens qui ont obtenu, en application de l'article L. 714-33 du même code, […]
Rejet —
[…] que l'intéressé, qui exerce en France depuis 1982 en qualité de faisant fonction d'interne, de médecin vacataire et d'attaché associé, a déposé en 2003 un dossier devant la commission de recours instituée par le IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 en vue d'être autorisé à exercer la médecine en France ; que, par une décision du 10 août 2004, le ministre chargé de la santé a rejeté sa demande ; […]
—
[…] Considérant, d'une part, que l'article 20 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a introduit, dans le livre VIII du code de la sécurité sociale, un titre VI intitulé « Protection complémentaire en matière de santé », qui prévoit, […]
Documents parlementaires • 65
Versions du texte
II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article L. 741-11 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.
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- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 29 octobre 2020, n° 19/05054
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- SAHAR (PARIS, 852384874)
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- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 octobre 2021, n° 19/00337
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 14 octobre 2024, n° 2302271
- LABORATOIRE NATIVE (PARIS 8, 882773658)
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- Conseil d'État, 28 mai 2021, 451591, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 5 novembre 2024, n° 23/05596