Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Les personnes titulaires de l'aide médicale à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de plein droit des dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'à l'expiration de la période d'admission à l'aide médicale et, en tout état de cause, jusqu'au 31 mars 2000.
On notera que l'argumentation des requérants condamnait les remboursements forfaitaires depuis longtemps pratiqués pour les prothèses dentaires et la lunetterie. 3) Article 59 Dans le prolongement des deux précédentes lois de financement, […] l'article 42 trouve sa place en loi de financement. 6) L'article 56 est relatif à la gestion de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » du régime général. […] B) Cavaliers sociaux examinés d'office A défaut d'incidence significative sur les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale en 2002 ou 2003, ne trouvaient pas leur place dans la loi déférée : - L'article 28, […]
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