Entrée en vigueur le 26 mars 1997
Les engagements réglementés des fonds d'épargne retraite ne peuvent être représentés pour plus de 65 % par des titres de créance visés au 2° de l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée ou par des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies à titre principal dans ces mêmes titres de créance.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
[…] Vu la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ; […] Considérant que les auteurs des saisines demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; que les députés requérants mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou partie, de ses articles 3, 4, 9, 21, 24, 44, 49, 50, 53 et 55 ; que les sénateurs requérants contestent pour leur part les articles 3, 4, 7, 14, 16, 18, 21, 24, 29, 44, 45, 49, 50 et 53 de la loi ;
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C'est finalement en faveur de la solution de la censure totale de l'article 3 que s'est prononcé le Conseil, ainsi que des articles 2 et 7 qui en étaient inséparables. S'il est loisible au législateur, de modifier l'assiette de la CSG, […] et que, par prudence, le gouvernement a d'ailleurs inséré dans la loi de finances pour 2001 (article 48 vicies) ; - l'article 24 qui abrogeait la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite (« loi Thomas »), texte dont les décrets […] d'application ne sont jamais intervenus et que ni le Gouvernement, ni la majorité actuelle n'envisagent un instant d'appliquer ; […]
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