Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
1° Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;
2° Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que à Mayotte.
[…] « Les dispositions des articles 1 er , 2 et 3 de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, qui ont autorisé le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures législatives pour, […] n'a fait qu'user de la possibilité que lui ouvre l'article 38 de la Constitution en toute matière relevant du domaine de la loi ; qu'en outre, la ratification de cette ordonnance, par l'article 1 er de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996, intervenue dans le délai prévu par la loi d'habilitation critiquée, a eu pour effet, conformément à la Constitution, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Olivier Y…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 122-3 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1 à 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996, de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996, des articles 262 et 263 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la légalité criminelle ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 98645 et 98-646 en date du 23 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté du ministre des finances et des réformes administratives de la Polynésie française n° 6311/MFR du 14 septembre 1998 autorisant M. Bruno X…, secrétaire général du syndicat A TIA I MUA, à organiser une tombola dont le tirage devait avoir lieu en une seule fois le 4 décembre 1998 ; […] VU la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 portant ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'Outre-mer, et notamment son article 23 ;
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. - Article L.532-10 Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 532-8 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal de première instance statue sans assesseur. - Article L.532-11 Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, […]
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