Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal |
Commentaires • 4
Décisions • 6
—
[…] le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer le code pénal et le code de procédure pénale, le législateur, loin de méconnaître sa propre compétence, n'a fait qu'user de la possibilité que lui ouvre l'article 38 de la Constitution en toute matière relevant du domaine de la loi ; qu'en outre, la ratification de cette ordonnance, par l'article 1 er de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996, intervenue dans le délai prévu par la loi d'habilitation critiquée, a eu pour effet, conformément à la Constitution, […]
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Olivier Y…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 122-3 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1 à 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996, de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996, des articles 262 et 263 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la légalité criminelle ;
Rejet —
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé par M e Y…, pour Gaston X…, pris de la violation de l'article 230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, des articles 679 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […] qu'il en résulte que les dispositions pénales résultant de l'article 410 ainsi que des lois du 21 mai 1836 et du 12 juillet 1983 étaient applicables en Polynésie Française lors des faits;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1° Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;
2° Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que à Mayotte.
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