Article 3 de la Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer

Article 3 de la Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques

weka.fr

Article R5112-20 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).