Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Famille - Divorce
M. Élie Aboud · Questions parlementaires · 21 octobre 2014
Dans le cadre de la prochaine loi sur la modernisation et la simplification du droit, l'article 2 quater prévoit la révision pour avantage manifestement excessif des dites rentes. […]
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1. Cour d'appel de Paris, du 31 mai 2001, 2000/16719Infirmation
[…] 2000/16719 Décision dont appel : Ordonnance rendue le 18/07/2000 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL 8ème Ch – Cab. H – RG n : 2000/05351 Date ordonnance de clôture : 5 Avril 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : Monsieur X… […] — infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Vu les dispositions des articles 20,23, 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 15 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 ainsi que l'article 272 du Code civil, A titre principal,
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À titre informatif, le comité de coordination nationale des associations de réforme de la prestation compensatoire indique qu'elles ont ainsi payé en moyenne à leur premier conjoint plus de 180 000 euros, alors que depuis la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, la moyenne des sommes demandées est de 55 000 euros. […] L'article 2 quater du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Sénat, n° 76, 2014-2015) prévoit la révision pour avantage manifestement excessif desdites rentes. […]
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