Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 2000
Dernière modification : 1 juillet 2002
Codes visés : Code civil, Code général des impôts, CGI.

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1Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil
www.jurisguyane.fr · 8 août 2023

La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu des articles 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du code civil, la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis […] En outre, […]

 

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 septembre 2001, 98-23.366, Inédit

Cassation — 

[…] D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend le forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X… à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 2 années ;

 

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 01-10.477, Inédit

Cassation — 

[…] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagière ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y… à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;

 

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2008, n° 07/07821

Confirmation — 

[…] Aux termes de l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du Code civil. L'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
Article 1
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Article 2
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes