Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2002 |
Codes visés : | Code civil, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 198
Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 septembre 2001, 98-23.366, Inédit
Cassation —
[…] D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend le forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X… à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 2 années ;
2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 01-10.477, Inédit
Cassation —
[…] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagière ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y… à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2008, n° 07/07821
Confirmation —
[…] Aux termes de l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du Code civil. L'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
- LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (1)
- Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
- LOI no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1)
- LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
- Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980
- LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
- LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1)
- Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
- Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
- LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (1)
- LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1)
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- LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (1)
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- LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1)
- LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche (1)
- LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
- LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
- LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1)
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu des articles 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du code civil, la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis […] En outre, […]