Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2002 |
| Codes visés : | Code civil, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 240
Décisions • 304
Annulation —
[…] D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après un avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge où de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
Cassation —
[…] Qu'en faisant ainsi application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'allocation éventuelle d'un capital ou d'une rente viagère dans les conditions prévues aux articles 274 à 276 du Code civil issus de la loi précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
—
[…] Vu la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue du I de l'article 17 de la loi susvisée du 30 juin 2000 : « Sont soumises (sic) au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (…) » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 12 de la directive Services
- PURIFUNCTION (LOOS, 528722838)
- JUSAMODA
- AZUR SERVICES (PARTHENAY, 522914845)
- AMBULANCES AZZURRA (MARSEILLE 15EME, 511146136)
- Article 1102 du Code civil
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00313, Inédit au recueil Lebon
- NORIANCE (DOUAI, 905018768)
- CJUE, n° C-188/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 16 mai 2024
- Tribunal administratif de Strasbourg, 29 janvier 2025, n° 2500438
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