Article 9 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000
Article 8Article 10

Commentaire1

1Famille - Prestation Compensatoire Lors D'Un Divorce Prononcé Avant 2000
M. Sébastien Cazenove · Questions parlementaires · 19 juin 2018

L'article 9 de cette loi a conservé le principe de transmissibilité de la prestation aux héritiers conformément au droit commun des successions. Ainsi, à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers, le montant de celle-ci est alors prélevé dans son intégralité sur la succession, avant tout partage. Néanmoins, la loi de 2004 a permis un assouplissement des conditions de révision.

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