Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
I. etII (Paragraphes modificateurs). III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 octobre 2008, n° 0501473Rejet
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, et notamment son article 18 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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