Article 19-1 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

Article 19-1 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000

Article 19

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V)

Les dispositions des articles 1er à 16 et 20 à 23 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par :	Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V)

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