Entrée en vigueur le
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]
Lire la suite…Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L4101 à L4465) Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L4101 à L41415) Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR (Articles L4111 à L4115) Article L. 411-1 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L4101 à L4465) Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L4101 à L41415) Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles L4131 à L4137) Section 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident (Article L4137) Article L. 413-7 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] En ce qui concerne l'article 8 : 23. […] En ce qui concerne l'article 17 : 53.
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. 12 Livre V : Le référé (Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours (Article L5231) Article L. 523-1 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les décisions rendues en application des articles L. 5211, L. 5213, L. 5214 et L. 5223 sont rendues en dernier ressort. […] 11 DE LA DÉCLARATION DE 1789 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 3. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 191 et sur le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 192 de la loi du 9 décembre 1905, […]
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