Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2018 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'éducation et 4 autres |
Commentaires • 246
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et notamment son article 23 ;
Annulation —
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 : "Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (…) à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." ; qu'en l'absence de publication du décret en Conseil d'Etat prévu par ces dispositions pour les agents de la fonction publique d'Etat, […]
Documents parlementaires • 34
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