Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2018 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'éducation et 4 autres |
Commentaires • 159
Lorsque le groupe de travail du Conseil d'Etat a rendu en 2000 son rapport sur les procédures d'urgence1 qui a abouti à la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives dont il sera fait application ce jour, il a fait le choix d'approcher ces procédures compliquées avec une idée simple, celle d'une priorité dans les degrés de juridiction : « En matière de procédures d'urgence, c'est l'instance de premier ressort qui est déterminante ». […] Vous l'aurez compris, […]
[…] n° 108503, p. 220) ; que ne pouvait être accueillie, au motif qu'elle ne répondait pas à l'objet de la loi, la demande d'avis effectuée par un tribunal administratif pour tenter de contourner l'obstacle que constituait pour lui une jurisprudence […] Il a ensuite été modifié par le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative, qui est venu supprimer l'exigence qu'il soit assorti d'une requête au fond. 5 Ce décret n° 2016-1480 a introduit à l'article R. 421-1 du CJA un nouvel alinéa ainsi rédigé, […]
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Limoges, 9 juillet 2009, n° 0800118
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat applicable à l'époque des faits ; Vu le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Melun, 16 juin 2009, n° 0904293
Rejet —
[…] — l'urgence est caractérisée par son maintien en zone d'attente et le risque d'être réacheminé vers Bamako ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 janvier 2011, n° 1100309
Rejet —
[…] Considérant que la notion de « liberté fondamentale » au sens où l'a entendue le législateur lors de l'adoption de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France, le droit constitutionnel d'asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l'obtention est déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ;
Une telle pratique a toutefois été considérée comme susceptible de provoquer des atteintes irrémédiables aux droits des personnes, et la loi du 30 juin 2000 a finalement introduit la procédure de référé dans le contentieux administratif. […]