Entrée en vigueur le 7 avril 1998
Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des documents comptables doit respecter les règlements du Comité de la réglementation comptable.
Les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d'application du présent titre.
Christian Jeanjean attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur différents points de la loi SRU du 13 décembre 2000 qui instituait dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété un article 14-3 prévoyant la mise en place, par décret, de règles comptables adaptées à la copropriété. […] Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de modifier l'article 14-3 sur deux points essentiels : a) supprimer la notion « d'engagement juridique » qui risquerait d'introduire une complexité bien inutile ; […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 9 février 2021 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la cour, au visa des articles 14-1 et 14-3 de la loi du 10 juillet 65, 2 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du Syndicat des copropriétaires, 14 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et 22. III. De la loi du 10 juillet 1965 de : […] Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.»
[…] 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […] Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires. »
[…] — nullité de la résolution N°6 : la majorité requise de l'article 25 n'ayant pas été atteinte, le syndicat a eu recours à l'article 25-1 de la loi ; cependant, le recours à cet article n'est possible que si le projet a obtenu au moins 1/3 des voix ; qu'en l'espèce, tel n'était pas le cas ; qu'en conséquence cette résolution est nulle ; […] Les dispositions des articles 1 er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Le 4 bis de l'article 38 du CGI dispose que « l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci ». […] Nous nous sommes demandés si en renvoyant aux deux premiers alinéas de l'article L. 169, qui fixent le délai de prescription de droit commun de trois ans et le délai spécial de dix ans en cas d'activité occulte, […]
Lire la suite…