Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 avril 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2006 |
| Codes visés : | Code civil, Code des assurances et 4 autres |
Commentaires • 22
Décisions • 35
Infirmation partielle —
[…] — Dit qu'en application de l'article 10-l de la loi du 10 juillet 1965. M. [X] [P] […] Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.»
Infirmation partielle —
[…] Vu l'article 14-3 de la loi de 10 juillet 1965, […] Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires. »
—
[…] - Que cette contravention au règlement de copropriété dont le caractère contractuel fait la loi des parties constitue une cause de nullité irréfragable sans qu'il soit nécessaire aux demanderesses de justifier d'un quelconque grief. […] Les dispositions des articles 1 er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Cour de cassation 17 novembre 2010, 09-68.399
- GROUPE ALLIMANT
- CASTELL BERETTA (VALENSOLE, 749853776)
- SAINT QUENTIN RADIO (PARIS 10, 300984515)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 17 février 2025, n° 24/05719
- Article 543 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 2 septembre 2022, n° 19/00409
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