Article 7 de la Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

Article 7 de la Loi n° 98-261 du 6 avril 1998

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. [Brèves] Réforme du processus français de normalisation comptable par la création de l'Autorité des normes comptablesAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).