Article 1 de la Loi n° 98-297 du 21 avril 1998

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Sous réserve des adaptations prévues par la présente loi et par ses textes d'application, les dispositions du livre Ier du code minier sont étendues aux départements d'outre-mer.
Entrée en vigueur le 22 avril 1998

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