Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2011 |
| Code visé : | Code minier |
Commentaires • 4
Décisions • 10
Rejet —
[…] Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ;
—
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre mer ; Vu le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre mer ; Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Rejet —
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) -refusent une autorisation, (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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