Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2011 |
| Code visé : | Code minier |
Commentaires • 3
Mme Juliana Rimane appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer. Conformément à son article 5, codifié à l'article 68-19 du code minier, la commission départementale des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers. […] La commission départementale des mines mentionnée à l'article 68-19 du code minier, issu de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer, est l'un des éléments essentiels de la réforme de la réglementation minière des départements d'outre-mer, plus particulièrement de la Guyane.
Ainsi le Gouvernement a-t-il adopté le 2 septembre 1996 un projet de loi portant extension du code minier métropolitain aux départements d'outre-mer en l'adaptant conformément à l'article 73 de la Constitution, aux conditions particulières de la Guyane, les autres départements d'outre-mer n'étant actuellement pas concernés. […] Un certain nombre d'amendements votés par les députés ayant modifié le texte du Sénat, il a été réexaminé et adopté par le Sénat le jeudi 9 avril 1998. […] La loi nº 98-297 du 21 avril 1998 est parue au J.O. du 22 avril 1998. […]
Décisions • 10
1. Tribunal administratif de Guyane, 12 janvier 2006, n° 0300113
Rejet —
[…] que, par ailleurs, l'article 3 de cette dernière convention, relatif à « l'autorisation d'exploitation » prévoit que : « Sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer, les parties entendent étudier favorablement toutes demandes d'AEX, émanant des orpailleurs, qui leur seraient présentées et conviennent des dispositions suivantes : Le BRGM s'engage à valider toute demande d'autorisation d'exploitation émanant des orpailleurs que lui présenterait FRANC-OR, […]
2. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 273184, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7.600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier, modifié notamment par la loi n°98-297 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 55-583 du 20 mai 1955 ;
3. Tribunal administratif de Guyane, 15 juillet 2009, n° 09414
—
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre mer ; Vu le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre mer ; Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
C'est ainsi que la réforme opérée par la loi n° 98-297 du 21 avril 1998, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer, et les trois décrets d'application n° 2001-50 du 17 janvier 2001 n° 2001-204 et 2001-205 du 6 mars 2001 ont créé de nouveaux titres miniers, notamment l'autorisation d'exploitation (AEX), […]