Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Les titres et autorisations en cours de validité à la date de publication de la présente loi sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les permis d'exploitation et les concessions délivrés dans les départements d'outre-mer restent soumis aux conditions auxquelles ils ont été attribués ; toutefois, les concessions expireront le 31 décembre 2018. Ces titres pourront être prolongés conformément aux dispositions du IV de l'article 29 du code minier. La durée de validité des permis d'exploitation ne pourra excéder quinze ans à compter de la date de leur octroi ;
2° Les permis de recherches A et B sont, pour leur prolongation éventuelle, assimilés à des permis exclusifs de recherches et la durée de leur validité totale ne peut excéder quinze ans ;