Les peines et interdictions prévues aux articles 335-1 quater (alinéas 1 et 2), […] Selon l'article 227-22 du NCP : « Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. […] Article 4-1 du Code de Procédure Pénale Créé par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 2 JORF 11 juillet 2000 L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation […]

Article 4-1 du Code de Procédure Pénale Créé par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 2 JORF 11 juillet 2000 L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie. […] Article 121-3 du Code Pénal Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000 Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. […]