Loi Fauchon - Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 2000
Dernière modification : 13 juillet 2001
Codes visés : Code de procédure pénale, Code général des collectivités territoriales et 1 autre

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
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1Bilan et pragmatisme.
Le Moniteur · 22 novembre 2022

La responsabilité pénale des personnes physiques et morales n'est pas un thème nouveau, mais il est de moins en moins théorique et de plus en plus une épée de Damoclès qui pèse sur la tête des opérateurs économiques. Depuis la refonte du code pénal finalisée en 1994, et depuis la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels, la jurisprudence se développe à grande vitesse, et les exemples connus du grand public, que Madame Champrenault, Premier substitut au Parquet du Tribunal de grande instance de Paris, ne manque de rappeler, sont là pour le prouver. La loi « …

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2La faute indistincte
Olivier Décima · Gazette du Palais · 12 avril 2022

3De la responsabilité et de la protection des élus
www.actu-juridique.fr · 16 mars 2022

Les agressions physiques ou verbales contre les élus sont en augmentation. Mais quelles sont exactement leurs responsabilités sur le terrain juridique, et quelle protection leur est due ? On fait le point avec Raphaël Piastra, Maitre de Conférences -HDR en droit public à l'Université Clermont Auvergne, Consultant pour collectivités territoriales et institutions publiques. Lors du dernier congrès de l'Association des Maires de France le 18 novembre 2021 à Versailles, le président Macron a notamment évoqué la responsabilité fonctionnelle des maires. « Nous ne devons rien céder ». Emmanuel …

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2000, 00-81.495, Inédit
Annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20 e chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec …

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  • Homicide et blessures involontaires·
  • Article 121-3 du code pénal·
  • Application dans le temps·
  • Responsabilité pénale·
  • Faute caractérisée·
  • 3 du code pénal·
  • Article 121·
  • Code pénal·
  • Entrée en vigueur·
  • Drainage

2Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 7 novembre 2014, n° 12/05703
Cour d'appel : Confirmation

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Novembre 2014 DOSSIER N° : 12/05703 AFFAIRE : Société DOMENDI C/ S.A. INTER SERVICE POMPE, SEMIH, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, S.A.R.L. INTER SERVICE TRANSPORTS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL 4 e Chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. X, Juge Statuant par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Madame BOULAIS, Faisant fonction PARTIES : DEMANDERESSE Société DOMENDI, dont le siège social est […] représentée par Maître J K, avocat au …

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  • Sociétés·
  • Assurance maladie·
  • Transport·
  • Pompe·
  • Service·
  • Sécurité·
  • Béton·
  • Responsabilité limitée·
  • Mutuelle·
  • Ligne

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-84.091, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 e chambre, en date du 10 avril 2001, …

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  • Contravention·
  • Route·
  • Blessure·
  • Code pénal·
  • Intégrité·
  • Victime·
  • Physique·
  • Motocyclette·
  • Véhicule·
  • Atteinte
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