Loi Fauchon - Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
Commentaires • 241
Décisions • 112
Rejet —
[…] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en omettant d'assurer une formation renforcée à la sécurité et en ne remplaçant pas la lame de scie usagée, involontairement causé à Olivier B… une atteinte à l'intégrité de sa personne, […] exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu, d'où il résulte que celui-ci a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Rejet —
[…] Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il résultait de l'article 706-43, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, que dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale, l'action publique est également mise en mouvement pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, contre le représentant légal de celle-ci, […]
Confirmation —
En application de la Loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non-intentionnels, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une exceptionnelle gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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