Loi Fauchon - Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
Commentaires • 254
Décisions • 115
Rejet —
[…] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en omettant d'assurer une formation renforcée à la sécurité et en ne remplaçant pas la lame de scie usagée, involontairement causé à Olivier B… une atteinte à l'intégrité de sa personne, […] exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu, d'où il résulte que celui-ci a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Rejet —
[…] Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il résultait de l'article 706-43, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, que dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale, l'action publique est également mise en mouvement pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, contre le représentant légal de celle-ci, […]
Confirmation —
En application de la Loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non-intentionnels, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une exceptionnelle gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Colmar 21 mars 2024, n° 22/03521
- Cour d'appel de Paris 16 décembre 2010, n° 10/23345
- Article 6-1 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
- Cour d'appel de Douai, 15 avril 2021, n° 19/06085
- CMIV INDUSTRIE
- CAA de DOUAI 22 février 2024, 22DA01464
- Article 1343-2 du Code civil
- Cour d'appel d'Angers, 26 juillet 2016, n° 16/00055
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE EST (STRASBOURG, 392361358)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 7 octobre 2024, n° 23/07760
- Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- CHORUS (BORDEAUX, 421116377)
- WARMANGO SAS (LYON, 813899093)
- BARRIERE (MONEIN, 793537549)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2016, n° 13/12209
- Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2024, n° 2207791
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 22 février 2018, n° 16/02516