Dans ce cadre, la loi n° 98-388 du 14 mai 1998 concernant les produits défectueux et l'indemnité applicable aux aléas thérapeutiques prévoyait, en son article 14, qu'un rapport devait être déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998. […] Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet. […] En application de l'article 14 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, un « rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique », […]

En application de l'article 14 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, « un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique », dont l'élaboration a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des service judiciaires, a été déposé sur les bureaux des assemblées parlementaires.