Entrée en vigueur le 21 mai 1998
La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 a transposé aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1245-17 du code civil, la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, instituant un régime de responsabilité sans faute du producteur du fait d'un produit défectueux. Selon l'article 21 de cette loi, ces dispositions s'appliquent aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, laquelle est intervenue le 22 mai 1998. 5. […] Aux termes de l'article 1386-5, devenu 1245-4, […]
Lire la suite…[…] soit après le délai de transposition de la directive, mais avant l'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, […] la loi de 1998 étant inapplicable en l'espèce, de sorte qu'en application de l'article 10 de la directive, […] AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, aux termes de l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux « les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 » ; […]
[…] Aux termes de l'article 21 de la loi n° 98 – 389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui a transposé la Directive n°85/374/CEE du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, 'Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur'.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M e Copper-Royer, avocat de M. X… ; […] La loi n°98-389 du 19 mai 1998 a introduit dans le droit français et le Code Civil aux articles 1386-1 à 1386-18, la Directive européenne du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. «L'article 21 de cette loi précise que les dispositions du Titre IV bis du Livre 111 du Code Civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur ».