Entrée en vigueur le 21 mai 1998
[…] Par requête enregistrée le 22 mars 2010 au greffe de la cour la société Y a également interjeté appel de cette décision. […] F B fait plaider que les articles 1386-1 et suivants ne peuvent être appliqués au présent litige au motif que la loi n°98-389 du 19 mai 1998 n'était pas applicable en Nouvelle-Calédonie à la date de l'accident. […] Constate que l'interphone litigieux, à l'origine des dommages subis par F B, a été mis en circulation entre le 30 juillet 1988 et la date d'entrée en vigueur, en Nouvelle-Calédonie, de la loi n° 98 – 389 du 19 mai 1998;
[…] qu'est assimilé au producteur du produit défectueux celui qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente ; que la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et introduisant dans le code civil la responsabilité du fait des produits défectueux a prévu son extension à la Nouvelle-Calédonie ; […] que le fait que les dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 aient prévus expressément que la loi était applicable dans les territoires d'outre-mer et donc en Nouvelle-Calédonie est sans portée juridique quant au règlement du présent litige ; […] issues de la loi n° 98- 389 du 19 mai 1998 […]
[…] — que la société BR AMEUBLEMENT ne saurait contester l'applicabilité des dispositions de l'article 1386-6 alinéa 2 du code civil, au motif que le bien litigieux a été importé en Nouvelle Calédonie, laquelle n'est pas membre de la communauté européenne prévue par cet article, alors même que les dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux prévoit expressément que la loi est applicable dans les territoires d'outre- mer et donc en NOUVELLE CALÉDONIE ;