Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
I et II (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er juillet 1999.
L'article 13 de la loi nº 98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dispose que seules les associations intermédiaires ayant signé une convention de coopération avec l'ANPE pourront procéder à des mises à disposition en entreprise. Les conventions de coopération négociées localement entre l'ANPE et l'association intermédiaire, ont pour objet de définir les rôles respectifs de chacun des acteurs : conditions de mise en relation, accompagnement et suivi du salarié, prestations de services offertes par l'agence...
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui ont motivé le report de la signature des décrets d'application des articles 11, 12 et 13 de la loi précitée, […] 12 et 13 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment le décret relatif aux associations intermédiaires. […] L'ensemble des décrets d'application, à l'exception du décret prévu par le IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail relatif aux conditions de conventionnement des organismes produisant des biens et services en vue de leur commercialisation et développant des activités d'utilité sociale, […]
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Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'associations intermédiaires concernant l'application de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. […] Le rôle de ces associations a été consacré par l'article L. 322-4-16-3 du code du travail et le décret d'application nº 99-109 du 18 février 1999. […] Pour la conclusion de nouvelles conventions au titre des CES ou des CEC, […] dans le cadre de leur mission d'accueil des personnes en grande difficulté sociale et professionnelle prévue par l'article 13 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. […]
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