Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail : « L'Etat peut accorder les aides mentionnées à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions aux personnes suivantes, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, […]

Infirmation — 

[…] Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2009, la société MFRP a fait délivrer à Madame Z A H un commandement visant la clause résolutoire insérée à l'engagement de location et rappelant les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, d'avoir à lui régler la somme de 3 266,07 € au titre d'un arriéré locatif.

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-13-6° ;