Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la consommation et 14 autres |
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Infirmation partielle —
[…] Par acte du 24 avril 2015, visant la clause résolutoire contractuelle, l'Opievoy a délivré à M. X Y un commandement de payer un arriéré de loyers au 15 avril 2015 . Les causes du commandement n'ayant pas été réglées l'Opievoy a assigné M. X Y devant le Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge aux fins de voir : — constater que les formalités des articles 114 et 115 de la Loi du 29 juillet 1998 ont été accomplies ; — constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ;
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[…] Il résulte des pièces produites que les dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 29 juillet 1998 relatives à la lutte contre les exclusions ont été respectées, le représentant de l'Etat et la CCAPEX ayant été saisi dans les délais prévus par ces dispositions.
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[…] La communauté scientifique s'est accordée sur le taux de 100μg/l de plombémie dans le sang pour le considérer comme le seuil à partir duquel des effets graves et durables sur la santé peuvent se produire. Il s'agit notamment de troubles irréversibles du système nerveux central et périphérique ayant en particulier comme conséquence des retards psychomoteurs. Le seuil légal de déclaration obligatoire à l'autorité sanitaire a été fixé par la loi à ce même seuil de 100 ug/l.
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Versions du texte
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