Article 29 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
[…] — au visa des articles 41 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que les écrits de M e Wong Yen sont diffamatoires, injurieux et outrageants, dès lors qu'ils ne sont pas des étrangers par rapport à M. [V] [A], débarquant pour s'accaparer son bien, mais son fils légitime voulant récupérer pour ses propres enfants les droits successoraux bafoués par Mme [O] [L], qu'ils se sont manifestés car il était temps pour les enfants de connaître leur grand père après les épreuves qu'ils avaient subi (maladie et perte de leur mère et épouse, suivi des enfants …) ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion