Article 29 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 28Article 30
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

[…] — au visa des articles 41 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que les écrits de M e Wong Yen sont diffamatoires, injurieux et outrageants, dès lors qu'ils ne sont pas des étrangers par rapport à M. [V] [A], débarquant pour s'accaparer son bien, mais son fils légitime voulant récupérer pour ses propres enfants les droits successoraux bafoués par Mme [O] [L], qu'ils se sont manifestés car il était temps pour les enfants de connaître leur grand père après les épreuves qu'ils avaient subi (maladie et perte de leur mère et épouse, suivi des enfants …) ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48