Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Article D361-3 Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales. Article D361-4 Le Conseil national de l'habitat comprend les catégories de membres prévues au présent article et à l'article R. 361-4-1. […] Article R361-4-1 La consultation au plan national des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement prévue par l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est assurée par la constitution, […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 99-236 du 24 mars 1999 ;