Entrée en vigueur le
Les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), introduit par l'article 47 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, figurent dans le livre IV « habitations à loyers modéré » du CCH et sont exclusivement applicables, dans les immeubles collectifs, aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, construits après le 5 janvier 1977 et répondant aux caractéristiques de financement rappelées par l'honorable parlementaire, ou construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié
Lire la suite…Gilles Carrez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions de l'article 47 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit que dans les immeubles collectifs, […] L'application de l'article 47 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui autorise les locataires de certains logements à renoncer à la location de leur emplacement de stationnement est effectivement strictement limitée aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré. […] Il est précisé à l'honorable parlementaire que, […]
Lire la suite…[…] Monsieur C X, dans ses conclusions déposées le 13 août 2012, demande à la Cour, au visa de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée par la loi du 29 juillet 1998, en son article 47 et au visa de l'article 1244-1 du Code
[…] Sur la demande fondée sur l'article 47 alinéa 3 de la loi du 11 février 1994 […]
[…] Par conclusions déposées le 13 novembre 2007, Monsieur Laurent Frédéric X… a sollicité la déchéance des pénalités et intérêts de retard pour manquement à l'obligation d'information de la caution sur le fondement de l'article L. 313 – 22 du Code monétaire et financier et de l'article 47 II de la loi du 11 février 1994, modifié par la loi du 29 juillet 1998, l'annulation du commandement délivré pour un montant erroné ne tenant pas compte des saisies déjà effectuées sur les comptes de la société SFGPL en sa qualité de co-caution, l'octroi de 24 mois de délais pour régler la dette, et à titre subsidiaire un délai de quatre mois pour procéder à la vente amiable du bien saisi.
L'article 47 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions donne la possibilité aux locataires des immeubles collectifs sociaux construits à compter de janvier 1977 de louer les logements indépendamment des places de parking en sous-sol ou de renoncer en cours de bail à la location de celles-ci. […]
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