Entrée en vigueur le
Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'éducation. Article 2 Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. […] L. 421-12. - A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. « Art. […] III. - L'article L. 232-7 devient l'article L. 232-5. […]
Lire la suite…L810-1 (M) Article 7 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, […] 44, 45, 46 à 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 84° Les articles […] 142 à 145, 148 et 149 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; 117° La loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire ; 118° Les articles 2, […]
Lire la suite…[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 145 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ;
[…] Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 145 ; Vu le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 145 ; Vu le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ; Vu le code de justice administrative ;
Pour ces motifs, les articles 144 et 145 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ont remplacé l'aide à la scolarité par une bourse nationale de collège accordée, sous condition de ressources et à l'exclusion de toute autre condition, à toutes les familles de collégiens, quel que soit l'âge de ces derniers.
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