Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
La coordination des interventions de tous les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre les collectivités territoriales et organismes dont ils relèvent. Ces conventions déterminent le niveau de territoire pertinent pour la coordination.
Elles précisent les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Elles portent sur la recherche de cohérence de l'accompagnement personnalisé, par la mise en réseau des différents intervenants permettant une orientation de la personne vers l'organisme le plus à même de traiter sa demande. Elles portent également sur la complémentarité des modes d'intervention collective et des initiatives de développement social local et sur la simplification de l'accès aux services concernés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de conclusion de ces conventions.
Elles précisent les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Elles portent sur la recherche de cohérence de l'accompagnement personnalisé, par la mise en réseau des différents intervenants permettant une orientation de la personne vers l'organisme le plus à même de traiter sa demande. Elles portent également sur la complémentarité des modes d'intervention collective et des initiatives de développement social local et sur la simplification de l'accès aux services concernés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de conclusion de ces conventions.
2. Transfert des compétences du département en matière d'action sociale et de revenu minimum d'insertion (RMI) aux agglomérations candidates
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 12 mars 1998
. - Il convient en premier lieu de rappeler que la loi du 1er décembre 1998, dans son article 39, […] Par ailleurs, l'article 33 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales permet aux départements de déléguer leurs compétences en matière d'action sociale aux communes : force est de constater que cette faculté n'est que peu utilisée par les collectivités concernées. […] Toutefois, les conventions prévues par l'article 156 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ont pour ambition de constituer un cadre adéquat pour permettre aux départements, […]
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de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ; […] le I de l'article 153, les articles 154, 155, 156, le III de l'article 157 et l'article 159 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; 30° Le titre III de la loi n° 99- […] relatives aux affaires sociales ; 10° L'article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; […]
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