Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de cette loi, en s'appuyant en particulier sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les personnes en situation de précarité et les acteurs de terrain seront particulièrement associés à cette évaluation.
2. Baux - Baux D'Habitation - Locataires. Revendications
M. Sarre Georges · Questions parlementaires · 29 mai 2000
[…] voir être créé un ordre de la profession immobilière qui serait chargé notamment de veiller au respect des textes en vigueur. […] Les mesures prises jusqu'à ce jour par le Gouvernement en faveur du renforcement de la protection des locataires portent sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, […] permis au juge d'accorder d'office des délais de paiement au locataire débiteur et étendu l'octroi des aides attribuées par le fonds de solidarité pour le logement créé au niveau départemental par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. […] L'article 159 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 […]
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de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ; […] les articles 154, 155, 156, le III de l'article 157 et l'article 159 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; 30° Le titre III de la loi n° 99- […] relatives aux affaires sociales ; 10° L'article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; […]
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