Entrée en vigueur le
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Article 181 Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1o L'article L. 521-1 est ainsi rédigé : « Art. […] Les articles L. 1336-1 à L. 1336-9 du même code deviennent les articles L. 1337-1 à L. 1337-9 et sont ainsi modifiés : 1° Aux articles L. 1337-2 et L. 1337-3, les mots : « à l'article L. 1336-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1337-4 » ; 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1337-4, la référence : « L. 1336-3 » est remplacée par la référence : « 8 L. 1337-3 » ; […]
Lire la suite…L'article 26 concerne les secteurs sauvegardés. […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 1719, °1 du code civil, le contrat de bail impose au bailleur de délivrer au locataire un 'logement décent'. Cette notion renvoie au décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui en son article 2 la définit ainsi :
[…] ayant son siège social [Adresse 2] […] En conséquence, il déclare faire son affaire personnelle, sans recours le vendeur (sic), des dispositions de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, obligeant le bailleur à remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (…).'
[…] Considérant que l'article L. 633-2 du même code, créé par loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable à l'espèce, dispose que : […]
[…] de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation leur permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. […] aucune condition tenant aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et codifiées à l'article […]
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