Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 97 () JORF 3 juillet 2003
A. II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-1 ; Art. L121-2 ;
III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-3 ;
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-4 ;
V. A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-4-1 ;
VI. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-5 ;
VII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-6 ;
VIII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-7 ;
IX. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-8 ; Art. L121-9
B. I. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 22
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 2
III.-Si le pays défini à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est inclus dans un schéma de cohérence territoriale, ses dispositions se substituent aux dispositions de l'urbanisme de la charte de pays à compter de l'approbation de ce schéma de cohérence territoriale.
L'article 26 concerne les secteurs sauvegardés. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 sur le renouvellement urbain ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le domaine du transport routier de substitution, l'intervention de l'article 125 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur le renouvellement urbain, codifié à l'article L.1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, a eu pour objet de transférer aux régions, à compter du 1 er janvier 2002, la compensation financière versée précédemment aux départements par l'Etat, […]