Entrée en vigueur le
Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application dans le département de la Manche, des schémas de cohérence territoriale (SCOT), prévus à l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire attire l'attention sur les inquiétudes des élus de montagne quant à l'impact des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), devenues article L. 122-2 nouveau du code de l'urbanisme, sur le développement des communes de montagne. […] L'article L. 122-2 nouveau du code de l'urbanisme n'a pas pour objet de geler toute urbanisation et toute possibilité de développement dans les communes situées à moins de quinze kilomètres des agglomérations de plus de 15 000 habitants, […]
Lire la suite…[…] Monsieur X C s'oppose à la demande au visa de l'attestation d'un agent immobilier ci-dessus évoquée, et qualifie le logement d'indécent au regard du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui indique en son article 3 qu'un logement doit être équipé d'au moins un water-closet, d'une baignoire ou d'une douche ainsi qu'un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
[…] R. 411-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, […] B et C ci-dessus sont celles définies pour l'application du 1 er alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain / (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-120
L'article 26 concerne les secteurs sauvegardés. […]
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