Entrée en vigueur le
Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 4 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, loi dite " SRU ". […]
Lire la suite…Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui crée un chapitre sur les plans locaux d'urbanisme. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme issu de cet article 4 prévoit les conditions d'application de la nouvelle loi aux plans d'occupation des sols en cours avant la promulgation de la nouvelle législation. […] L'article L. 123-20 du code de l'urbanisme précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de ce chapitre. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment l'article 4 ;
[…] vu les articles 4 et 7 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application du 27 mars 2011 ; […] Attendu que les factures n° 04-10103, 05-02101, et 05-04124 versées à l'instance, portent la mention « appel d'offre des entreprises »
[…] 4. Considérant que le 12° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est applicable au présent litige ; que si par une décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2000-1208 du
L'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme a été modifié, […] La loi abroge l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoyant que » le gouvernement présentera au Parlement, tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation territorialisé de l'offre et des besoins en matière de logements » est supprimé (article 80 – 42° de la loi). […] Il en va également du IV de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui disposait que « le gouvernement présente au Parlement, […]
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