[…] Attendu que selon l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les logements loués doivent disposer de réseaux et de branchements d'électricité conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements, en bon état d'usage et de fonctionnement, et ces logements doivent être dotés de dispositifs d'ouverture et de ventilation permettant un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements ;Que selon l'article 5 de ce même texte, […]

[…] Attendu cependant, qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il importe de rappeler les termes de l'article 10 alinéa 2 de la loi numéro 65–557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi numéro 2000–1208 du 13 décembre 2000), selon lesquels « Les copropriétaires (…) sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 (…). » ;