Entrée en vigueur le
[…] Vu les conclusions signifiées par RPVA le 18 avril 2017, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la […] à Epinay Sur Seine , intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 10,10-1, 18, 19, 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 1382 du code civil et 122 du code de procédure civile, de :
[…] Que l'article 10-1 de ladite loi, tel qu'issu de l'article 76 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, précise que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire ;
[…] Vu les conclusions en date du 15 octobre 2020 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la résidence les Chalands 'sise […] et Magellan' […], représenté, appelant, invite la cour , au visa des articles 10 de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965, 81 de la loi n. 2000-1208 du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1, 1231-6, 1231-7 alinéa 1 et 1240 du code civil, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, à :
[…] détermination des quotes-parts des parties communes afférentes aux lots est prévue par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. L'article 5 indique qu'elle est en principe effectuée lors de l'établissement de la copropriété et qu'elle est proportionnelle à la valeur relative des parties privatives par rapport à la valeur globale de l'ensemble desdites parties. […] Les règles de répartition des quotes-parts des charges sont fixées par l'article 10 . […] la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a complété cet article 10 […]
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